Préambule
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les “CGV”) régissent l’ensemble des relations contractuelles établies à partir du site Internet accessible à l’adresses URL https://fidla.io
Elles sont conclues entre Fidla (ci-après “Fidla” ou “nous”), une société de droit suisse, au capital de 20 000 francs Suisse, inscrite au registre du commerce de Genève sous le numéro CH 660.3.288.014-5 dont le siège social est situé Route des Acacias 6, 1227 Genève.
et toute personne physique ou morale utilisant les services de Fidla pour mettre en relation des clients commandant une prestation (ci-après le “Client”) et des fiduciaires, avocats, notaires ou sociétés partenaires exécutant ces prestations (ci-après les “Partenaires”).
En utilisant notre site internet pour commander des services ou prestations, vous acceptez d’être lié par les présentes CGV et les prix affichés sur ledit site.
Article 1 – Définitions
« Site internet ou Site » : regroupe l’ensemble des pages web hébergées par « Fidla.io » ainsi que les Services et prestations proposés à la vente via le Site Internet « Fidla.io »
« Prestations de services » : désigne l’ensemble des prestations de services proposées au Client sur le site Internet « Fidla.io ».
« Conditions Générales de Vente ou CGV » : désigne le présent contrat, dont les Parties sont réputées avoir pris connaissance et qui est réputé accepté par elles dès la confirmation de la commande.
Article 2 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour but de définir les modalités et conditions selon lesquelles Fidla, agissant en qualité d’intermédiaire, sous-traite les demandes de prestations de services des Clients à ses Partenaires.
Fidla ne fournit pas directement de prestations fiduciaires, juridiques ou notariales, mais choisit les Partenaires qui exécuteront les travaux en fonction du type de prestation commandée, des compétences requises et des exigences spécifiques du Client.
Article 3 – Commande de Prestations
Les Clients peuvent commander des prestations via notre Site internet. Chaque commande doit préciser la nature de la prestation demandée, les délais et toutes autres informations pertinentes. Toute commande passée constitue un accord contraignant des présentes CGV entre le Client et Fidla.
Fidla se réserve le droit de rejeter toute commande qui ne respecte pas les présentes CGV ou qui est considérée comme inappropriée.
Article 4 – Sélection des Partenaires
Fidla sélectionne les Partenaires en fonction de leur expertise et des besoins spécifiques du Client. Les Partenaires garantissent que les prestations seront réalisées conformément aux règles de l’art et aux spécifications techniques fournies par le Client, et s’engagent à respecter toutes les obligations légales en vigueur en Suisse, notamment en matière de comptabilité, fiscalité et droit des sociétés. Ils certifient détenir les diplômes requis et les compétences nécessaires pour effectuer les tâches confiées.
En cas de non-conformité, les Partenaires s’engagent à corriger les prestations à leurs frais dans un délai raisonnable.
Article 5 – Droits de Propriété Intellectuelle
Fidla est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur son Site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, icônes, sons et logiciels. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ces éléments, sans autorisation expresse de Fidla, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.
Article 6 – Tarifs et Paiement
Les tarifs des prestations sont fixés par Fidla et peuvent varier selon la nature et la complexité de la mission.
Certains services, tels que les packs en ligne proposés par Fidla, sont payants. Le paiement est entièrement sécurisé et les informations relatives à la carte bancaire du Client ne sont pas conservées par la société. Fidla applique des procédures strictes de sécurisation des paiements.
Le Client recevra une facture par voie électronique. Toute erreur dans la facturation doit être signalée à Fidla dans un délai de 90 jours suivant la date de la facturation. Passé ce délai, Fidla ne sera pas tenue de procéder à un remboursement.
En cas de défaut de paiement, Fidla se réserve le droit de suspendre les prestations, d’appliquer des intérêts de retard ou de résilier le contrat. Les frais encourus dans ce cadre seront imputés au Client, conformément aux présentes dispositions. De plus, Fidla se réserve le droit de transmettre le dossier du Client à l’office des poursuites compétent pour le recouvrement des sommes dues.
Article 7 – Description des Services Fournis et Contenu du Site
Notre Site internet propose divers packs de prestations en ligne, payants ou sur devis. Les tarifs des packs en ligne sont détaillés dans la section “Tarifs” du site. Fidla s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible, mais ne peut être tenue responsable des omissions, inexactitudes ou carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires. Les informations fournies sur le site ne constituent pas des consultations ou avis juridiques, mais des informations d’ordre général. La responsabilité de Fidla ne saurait être engagée du fait des informations figurant sur ce site, qui sont susceptibles d’évoluer.
Article 8 – Politique de résiliation et d’annulation
• Résiliation : Le Client conserve le droit de résilier le contrat à tout moment. Cependant, aucune restitution de fonds ne sera effectuée, et le Client demeurera responsable des honoraires relatifs aux services déjà rendus. Les frais éventuels liés à cette annulation seront également à la charge du Client.
Pour les services à abonnement, un rappel de renouvellement sera envoyé à l’utilisateur par voie électronique dans un délai raisonnable avant l’échéance de l’abonnement. À défaut de résiliation, l’utilisateur autorise Fidla à débiter son compte du montant de l’abonnement.
• Annulation : Fidla examine chaque demande d’annulation au cas par cas et se réserve le droit de décider, à sa discrétion, d’accorder ou non un remboursement partiel ou complet en fonction des circonstances spécifiques entourant l’annulation.
Certaines prestations, en raison de leur exécution immédiate ou quasi-immédiate, ne peuvent pas être remboursées une fois que leur exécution a commencée.
En cas d’annulation acceptée, des frais d’annulation peuvent s’appliquer, les détails de ceux-ci étant précisés au moment de la demande d’annulation.
Nous encourageons nos Clients à notifier toute demande d’annulation dans les délais les plus brefs afin de faciliter le traitement et de minimiser tout désagrément potentiel.
Article 9 – Points particuliers pour certains packs en ligne Fidla
• Packs Mandat Administrateur et Actionnaires Désignés : L’utilisation de nos services pour la nomination ou la fourniture d’administrateurs, de directeurs ou d’actionnaires est soumise à une approbation préalable par Fidla. Cette approbation est discrétionnaire et peut inclure, mais sans s’y limiter, des vérifications d’antécédents, des contrôles de conformité réglementaire, et des évaluations de risque. En outre, Fidla se réserve le droit de demander des garanties supplémentaires, telles que des assurances, des cautionnements ou tout autre moyen de protection jugé nécessaire pour assurer la bonne conduite et la légalité des opérations. Ces mesures visent à protéger l’intégrité des services offerts et à garantir le respect des obligations légales et réglementaires applicables.
• Pack Domiciliation Société : Nous proposons un service de domiciliation pour les entreprises nouvellement constituées ou transférées à notre adresse. Ce service est soumis à une approbation préalable par Fidla. Cette mesure de vérification vise à protéger l’intégrité des services offerts et à garantir le respect des obligations légales et réglementaires applicables.
• Transfert de Courrier : Le service de transfert de courrier est disponible moyennant le paiement des timbres, des enveloppes et des frais de traitement, ou lors de la souscription à un pack spécifique.
Article 10 – Prix des prestations de services
Les prix affichés sur le Site internet sont indiqués en francs Suisse toutes taxes Suisses comprises (TVA Suisse et autres taxes applicables au jour de l’enregistrement de la commande).
Les prix des Prestations de service peuvent évoluer à tout moment notamment en fonction de la politique tarifaire de Fidla. Les Prestations de service commandées sont facturées au prix en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Article 11 – Responsabilité et Assurance
• Responsabilité : Notre responsabilité ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des prestations. Les Partenaires sont responsables de tout dommage direct causé par leurs prestations. La responsabilité des Partenaires est limitée au montant total du contrat, sauf en cas de faute grave, intentionnelle ou de non-respect de leurs obligations légales. Fidla décline toute responsabilité concernant les actions, omissions ou résultats des Partenaires.
• Assurance Responsabilité : Les Partenaires doivent souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages pouvant être causés dans le cadre de l’exécution de leurs prestations.
• Limitation de Responsabilité : Fidla ne peut être tenue responsable des dommages indirects, consécutifs ou immatériels résultant de l’utilisation de ses services ou de ceux de ces Partenaires.
Article 12 – Force Majeure
Ni Fidla ni les Partenaires ne peuvent être tenus responsables en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de leurs obligations en vertu des présentes CGV si cet inconvénient ou retard est causé par un événement échappant raisonnablement à leur contrôle, y compris mais sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, les guerres, les actes de terrorisme, les émeutes, les grèves, les lock-outs, les actes de gouvernement, les défaillances techniques ou les pannes de télécommunication.
Article 13 – Confidentialité et Protection des Données
• Confidentialité : Fidla et les Partenaires s’engagent à respecter la confidentialité des informations transmises par le Client. Aucune information confidentielle ne sera divulguée à des tiers sans l’accord préalable du Client, sauf en cas de demande légale.
• Protection des Données : Fidla respecte les lois suisses sur la protection des données. Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre des prestations commandées et ne sont pas conservées plus longtemps que nécessaire. Le Client a le droit de demander l’accès, la rectification ou la suppression de ses données personnelles.
Article 14 – Garanties et Réclamations
• Garanties : Les Partenaires s’engagent à réaliser les prestations conformément aux normes professionnelles et aux spécifications convenues avec le Client. En cas de non-conformité, les Partenaires corrigent les prestations à leurs frais dans un délai raisonnable.
• Réclamations : Le Client doit adresser toute réclamation concernant les prestations à Fidla dans les 30 jours suivant la livraison des services. Passé ce délai, toute réclamation sera réputée non recevable.
Article 15 – Liens hypertextes
Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par Fidla. Ils sont fournis uniquement pour la convenance du Client, afin de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur l’Internet. Si le Client utilise ces liens, il quittera le Site et acceptera alors d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent.
Le Client reconnait que le site ne contrôle ni ne contribue en aucune manière à l’élaboration des conditions d’utilisation et/ou du contenu s’appliquant à ou figurant sur ces sites tiers.
En conséquence, le site ne saurait être tenu responsable de quelque façon que ce soit du fait de ces liens hypertextes. En outre, le Client reconnait que le site ne saurait cautionner, garantir ou reprendre à son compte tout ou partie des conditions d’utilisation et/ou du contenu de ces sites tiers. Le site invite le Client à lui signaler tout lien hypertexte présent sur le Site qui permettrait d’accéder à un site tiers proposant du contenu contraire aux lois et/ou aux bonnes mœurs.
Le Client ne pourra pas utiliser et/ou insérer de lien hypertexte pointant vers le site sans l’accord écrit et préalable du site au cas par cas.
Article 16 – Intégralité de l’Accord
Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre les parties en ce qui concerne l’objet des présentes et remplacent tous les accords antérieurs ou contemporains, écrits ou verbaux, relatifs à cet objet.
Article 17 – Divisibilité
Si une disposition des présentes CGV est jugée invalide ou inapplicable, cette disposition sera limitée ou éliminée dans la mesure minimale nécessaire, et les CGV restantes resteront en vigueur et pleinement applicables.
Article 18 – Absence de Renonciation
Le fait pour Fidla de ne pas exercer ou de retarder l’exercice d’un droit, d’une faculté ou d’un recours en vertu des présentes CGV ne constituera pas une renonciation à ce droit, cette faculté ou ce recours, ni ne limitera aucun autre exercice ou application de ce droit, cette faculté ou ce recours.
Article 19 – Modifications des CGV
Fidla se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site internet ou des services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie du Site.
En outre, le site se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la localisation du Site sur l’Internet, ainsi que les présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnait que le site ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit envers lui ou tout tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations.
Le site conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes Conditions Générales de Vente pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l’exécution du contrat si besoin.
Article 20 – Contact
Pour toute question concernant les présentes CGV ou d’ordre général, vous pouvez contacter Fidla par courrier à l’adresse postale indiqué dans le préambule ou utilisé le formulaire dédié sur notre site internet.
Article 21 – Acceptation des Conditions Générales par le Client
Le Client reconnait avoir lu attentivement les présentes Conditions Générales de Vente.
Lors de la passation d’une commande et plus généralement lors de la navigation sur le Site internet, le Client confirme avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et les accepter, le rendant contractuellement lié par les termes des présentes Conditions Générales de Vente.
Les Conditions Générales de Vente applicables au Client sont celles disponibles à la date de la commande, il est donc précisé que toute modification des Conditions Générales de Vente qui serait effectuée par le Site ne s’appliquera pas à toute commande intervenue antérieurement, sauf accord exprès du Client à l’origine d’une commande donnée.
L’interprétation et l’exécution des présentes CGV ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence sont soumis exclusivement à la loi Suisse.
Article 22 – Langue
Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction dans une autre langue, la version française prévaudra.
Ces Conditions Générales de Vente sont acceptées par le Client dès leur acceptation préalable avant la commande et leur acceptation en ligne à l’aide d’une case à cocher prévue à cet effet.
Article 23 – Droit Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit suisse. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents du siège de Fidla.
